Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Conditions d’utilisation d’Advocito

Ces Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent vos accès et utilisation de nos services, notamment nos différents sites Web, les SMS, API, notifications par email, applications, boutons, widgets, publicités et services de transaction commerciale (les « Services Advocito ») et nos autres services qui disposent d’un lien vers ces Conditions (collectivement, les « Services »), ainsi que toute autre information et tous les textes, graphiques, photos ou autres documents mis en ligne, téléchargés ou figurant dans les Services (collectivement dénommés les « Contenus »). Les Services Advocito sont principalement destinés à être mis en place et utilisés par des administrateurs de sites web et d’applications (les « Editeurs »). Votre accès et votre utilisation des Services sont conditionnés par votre acceptation et le respect des présentes Conditions. En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par ces Conditions.

  1. Conditions de base

Vous êtes responsable de votre utilisation des Services, des Contenus que vous publiez sur les Services, et de toute conséquence qui en découlerait. La plupart des contenus que vous soumettez, publiez ou affichez à travers les Services Advocito sont rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres utilisateurs et sur des services et sites Web fournis par des tiers. Vous ne devriez fournir que des contenus que vous souhaitez partager avec d’autres conformément aux présentes conditions.

Vous pouvez utiliser les Services uniquement si vous avez la capacité de conclure un contrat avec Advocito et si vous n’avez pas l’interdiction de recevoir des services en vertu des lois françaises ou d’autres lois applicables. Si vous acceptez ces Conditions et utilisez les Services au nom d’une entreprise, d’une organisation, d’un gouvernement ou d’une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à le faire. Vous ne pouvez utiliser les Services qu’en conformité avec les présentes Conditions et l’ensemble des lois, règles et règlements applicables qu’ils soient locaux, étatiques, nationaux et internationaux.

Les Services fournis par Advocito sont en constante évolution. La forme et la nature des Services fournis par Advocito peuvent changer ponctuellement et sans préavis. De plus, Advocito peut cesser (définitivement ou temporairement) de fournir les Services (ou toute fonctionnalité incluse dans les Services), à vous ou aux utilisateurs en général, sans que Advocito puisse être en mesure de vous en aviser préalablement. Nous nous réservons également le droit de définir, à notre seule discrétion, des limites sur l’utilisation et le stockage, à tout moment et sans préavis.

Les Editeurs qui utilisent les Services doivent s’assurer de mettre leurs Conditions Générales d’Utilisation de leur site web ou leur application en conformité avec la législation avant d’activer les fonctionnalités de ciblage en fonction des Contenus ou de l’information disponibles sur les Services, des requêtes effectuées au moyen des Services, ou sur la base de toute autre information.

  1. Confidentialité

voir politique de  confidentialité : http://www.advocito.com/politique-de-confidentialite/

 

  1. Les mots de passe

Vous êtes responsable de la protection du mot de passe que vous utilisez pour accéder aux Services et pour toutes les activités ou les actions faites après authentification avec votre mot de passe. Nous vous encourageons à utiliser pour votre compte des mots de passe forts (mots de passe constitués d’une combinaison de lettres majuscules et minuscules, de chiffres et de caractères spéciaux). Advocito ne saurait être tenue responsable d’une perte ou d’un dommage quelconque résultant d’un manquement de votre part à ce qui précède.

  1. Contenus dans les Services

Tous les Contenus, qu’il s’agisse des Contenus publiés ou communiqués à titre public ou privé, sont placés sous la seule responsabilité de la personne à l’origine de la communication de ces Contenus. Advocito n’est pas en mesure de surveiller ou de contrôler les Contenus postés au travers des Services, et ne peut engager sa responsabilité vis-à-vis de ces Contenus. Vous reconnaissez que toute utilisation des Contenus publiés ou obtenus via les Services, est à vos entiers risques et périls.

L’exhaustivité, la véracité, l’exactitude, ou la fiabilité des Contenus ou des informations publiés au travers des Services n’est en aucune manière assumée, supportée, revendiquée ou garantie par Advocito. Advocito ne soutient aucune opinion exprimée par l’intermédiaire des Services. En aucun cas, Advocito ne pourra être tenue responsable de quelque manière que ce soit d’une perte ou d’un dommage quelconque, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation des Contenus, y compris, de manière non exhaustive, en cas d’erreur ou d’omission dans les Contenus, que ces Contenus soient affichés, transmis par courrier électronique, transmis ou rendus disponibles d’une autre manière au moyen des Services ou diffusés autrement.

  1. Vos droits

Vous conservez vos droits sur tous les Contenus que vous soumettez, postez ou publiez sur ou par l’intermédiaire des Services. En soumettant, publiant ou affichant des Contenus sur ou par le biais des Services, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, gratuite, incluant le droit d’accorder une sous-licence, d’utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d’adapter, de modifier, de publier, de transmettre, d’afficher et de distribuer ces Contenus sur tout support par toute méthode de distribution connue ou amenée à exister.

Vous consentez à ce que cette licence comprenne le droit pour Advocito de fournir, de promouvoir et d’améliorer les Services et de mettre les Contenus publiés ou transmis au travers des Services à disposition d’autres sociétés, organisations ou individus en partenariat avec Advocito pour l’agrégation, la diffusion, la distribution ou la publication de ces Contenus sur d’autres supports, médias et services, dans la limite de nos conditions pour l’utilisation de ces Contenus.

Ces usages supplémentaires par Advocito, ou d’autres sociétés, organisations ou individus en partenariat avec Advocito, peuvent être faits sans compensation à votre égard en ce qui concerne les Contenus que vous soumettez, publiez, transmettez ou rendez disponibles au travers des Services.

Nous pouvons modifier ou adapter vos Contenus afin de les transmettre, de les afficher ou de les distribuer sur des réseaux informatiques et sur différents médias et/ou d’apporter des changements nécessaires à vos Contenus afin de les rendre conformes aux exigences ou limitations de tous réseaux, équipements, services ou médias.

Vous êtes responsable de l’utilisation que vous faites des Services, des Contenus que vous communiquez, et de toutes leurs conséquences, y compris de l’utilisation de vos Contenus par d’autres utilisateurs et par nos partenaires tiers. Vous comprenez que vos Contenus peuvent faire l’objet d’une agrégation, d’une diffusion, d’une distribution ou d’une publication par nos partenaires. Si vous ne disposez pas des droits nécessaires à la communication de ces Contenus pour une telle utilisation, vous engagez votre responsabilité. Advocito ne saurait être tenue responsable de l’utilisation de vos Contenus par Advocito faite en conformité avec les présentes Conditions. Vous déclarez et garantissez que vous disposez des droits, des pouvoirs et des autorisations nécessaires pour concéder les droits accordés en vertu des présentes sur les Contenus que vous soumettez.

  1. Votre Licence d’utilisation des Services

En contrepartie du paiement d’un abonnement selon la grille tarifaire en vigueur, Advocito vous concède une licence mondiale personnelle, incessible, et non exclusive d’utiliser le logiciel mis à votre disposition par Advocito dans le cadre des Services. Cette licence a pour seul but de vous permettre d’utiliser et de bénéficier des Services fournis par Advocito, en conformité avec les présentes Conditions.

  1. Droits d’Advocito

Tout droit, titre et intérêt dans les Services (à l’exclusion des Contenus communiqués par les utilisateurs) sont et restent la propriété exclusive d’Advocito et de ses concédants. Les Services sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, et d’autres lois à la fois de la France et des pays étrangers. Rien dans les présentes Conditions ne vous donne un droit d’utiliser le terme Advocito ou aucune des marques ni aucun des logos, noms de domaine et autres signes distinctifs d’Advocito. Toute remarque, commentaire ou suggestion que vous pourriez soumettre concernant Advocito ou les Services est fait de manière libre et spontanée et nous serons libres d’utiliser ces remarques, commentaires ou suggestions comme bon nous semble et sans aucune obligation à votre égard.

  1. Restrictions sur les Contenus et utilisation des Services

Nous nous réservons le droit, à tout moment, (mais sans que cela constitue une obligation) de supprimer ou de refuser de distribuer des Contenus sur les Services, de suspendre ou de résilier des comptes d’utilisateurs, et de récupérer des noms d’utilisateurs, sans engager notre responsabilité à votre égard. Nous nous réservons également le droit d’accéder, de lire, de conserver et de divulguer toute information que nous estimons raisonnablement nécessaire pour : (i) satisfaire à toute loi ou tout règlement applicable, ou à toute procédure judiciaire ou demande administrative, (ii) faire respecter les présentes Conditions, y compris dans le cadre de la recherche d’éventuelles violations des présentes Conditions, (iii) détecter, prévenir ou traiter les problèmes de fraude, de sécurité ou les problèmes techniques, (iv) répondre aux demandes d’assistance des utilisateurs, ou (v) protéger les intérêts, les biens ou la sécurité d’Advocito, de ses utilisateurs et du public.

À l’exception des cas de figure permis par les Services Advocito, les présentes Conditions ou les conditions accessibles à l’adresse dev.Advocito.com, vous avez l’obligation d’utiliser l’API d’Advocito si vous souhaitez reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre ou utiliser de quelque autre manière les Services Advocito ou les Contenus dans les Services Advocito.

En accédant aux Services ou en les utilisant, vous n’êtes pas autorisé à effectuer les actions suivantes : (i) accéder à des zones non publiques des Services, à des systèmes informatiques appartenant à Advocito ou à des systèmes techniques de fourniture des prestataires d’Advocito, ni à les utiliser ou à les altérer, (ii) sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de tout système ou réseau ou enfreindre ou contourner les mesures de sécurité ou d’authentification, (iii) accéder ou tenter d’accéder aux Services ou rechercher ou tenter de rechercher à travers les Services, par tout moyen (automatisé ou non), autrement que par l’interface publique fournie par Advocito (et seulement dans les limites en vigueur définies sur la page dev.Advocito.com), sauf si vous avez été expressément autorisé à le faire aux termes d’un accord séparé avec Advocito (REMARQUE : indexer les Services est permis si cette opération est faite en conformité avec les dispositions comprises dans le fichier robots.txt. Néanmoins, aspirer les Services sans l’accord préalable d’Advocito est expressément interdit), (iv) falsifier un en-tête de paquet TCP/IP ou toute partie de l’information dans l’en-tête d’un email ou d’une publication, ou utiliser d’une quelconque manière les Services pour envoyer des informations altérées, trompeuses ou dont la source est faussement identifiée, ou (v) perturber ou interrompre (ou tenter de le faire) l’accès de tout utilisateur, hôte ou réseau, en ce compris notamment, l’envoi d’un virus, les opérations de type overloading, flooding, spamming, mail-bombing à l’encontre des Services, ou en scriptant la création des Contenus de manière à interférer avec les Services ou de créer une charge indue sur les Services.

  1. Politique sur les droits d’auteur

Advocito respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et s’attend à ce que les utilisateurs des Services en fassent de même. Nous répondons aux notifications relatives à une violation des droits d’auteur dès lors qu’elles sont conformes à la législation applicable et nous sont adressées correctement. Si vous pensez que vos Contenus ont été reproduits ou diffusés de manière frauduleuse, veuillez nous fournir les informations suivantes : (i) une signature physique ou électronique du titulaire de droits ou d’une personne autorisée à agir en son nom, (ii) l’identification de l’œuvre protégée qui selon vous a fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, (iii) l’identification des contenus qui selon vous portent atteinte à ces droits ou font l’objet d’activités frauduleuses et qui doivent être enlevés ou dont l’accès doit être désactivé, ainsi que des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de localiser ces contenus, (iv) vos coordonnées, notamment vos adresse, numéro de téléphone et une adresse email, (v) une déclaration de votre part selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation des contenus en cause n’est pas autorisée par le titulaire de droits, son mandataire ou la loi, et (vi) une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir pour le compte du titulaire de droits.

Nous nous réservons le droit de supprimer les Contenus présumés frauduleux sans préavis, à notre seule discrétion et sans engager notre responsabilité envers vous. Lorsque les circonstances le justifient, Advocito sera également en droit de résilier le compte d’un utilisateur si l’utilisateur est considéré à plusieurs reprises comme frauduleux. En vertu de la loi américaine sur la protection des droits d’auteur (DMCA, Digital Millennium Copyright Act), nous vous indiquons ci-dessous les coordonnées pour adresser les avis de violation du droit d’auteur apparaissant sur les Services :
www.Advocito.com > mon compte > contact

  1. Résiliation

Les Conditions continueront à s’appliquer jusqu’à leur résiliation par vous ou par Advocito selon les termes suivants.

Vous pouvez mettre fin à votre accord avec Advocito à tout moment, sans raison ou pour quelque raison que ce soit en demandant la suspension de vos comptes et en mettant fin à votre utilisation des Services. Il n’est pas nécessaire d’informer spécifiquement Advocito lorsque vous cessez d’utiliser les Services. Si vous cessez d’utiliser les Services sans désactiver vos comptes, ceux-ci peuvent être désactivés pour cause d’inactivité prolongée en vertu de notre politique sur les comptes inactifs.

Nous pouvons suspendre ou résilier vos comptes, ou cesser de vous fournir tout ou partie des Services à tout moment, sans raison ou pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, si nous estimons raisonnablement que : (i) vous avez violé les présentes Conditions ou le Règlement Advocito, (ii) vous créez un risque ou une exposition juridique potentielle pour nous, ou (iii) notre fourniture des Services n’est plus commercialement viable. Nous mettrons en œuvre des moyens raisonnables pour vous en aviser, à l’adresse email associée à votre compte ou lorsque vous tenterez d’accéder à votre compte.

Dans tous les cas précités, les Conditions seront résiliées, ce qui inclut, sans limitation, la licence d’utilisation des Services dont vous bénéficiez, sauf pour les sections suivantes qui continuent de s’appliquer : 4, 5, 7, 8, 10, 11 et 12.

Rien dans la présente section n’affecte le droit d’Advocito de modifier, de limiter ou d’arrêter la mise à disposition des Services, sans préavis, comme prévu ci-dessus dans la section 1.

  1. Avertissements et limitations de responsabilité

Veuillez lire attentivement cette section car elle a pour objet de limiter la responsabilité d’Advocito et de ses sociétés mère, sociétés affiliées, dirigeants, employés, mandataires, partenaires et concédants (collectivement, les « Entités Advocito »). Chacune des sous-sections ci-dessous s’applique dans la limite la plus étendue autorisée par des dispositions légales applicables. Certaines lois nationales n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou les limitations de responsabilité dans les contrats, et en conséquence les dispositions de cette section peuvent ne pas s’appliquer à vous. Rien dans la présente section n’est destiné à limiter les droits que vous pourriez avoir qui ne peuvent être légalement limités.

  1. Les Services sont fournis « EN L’ÉTAT »

Vous utilisez et accédez aux Services et aux Contenus à vos entiers risques et périls. Vous comprenez et acceptez que les Services vous sont fournis « EN L’ÉTAT » et « TELS QUE DISPONIBLES ». Sans préjudice de ce qui précède, et dans les limites les plus étendues autorisées par la loi applicable, les ENTITÉS Advocito EXCLUENT TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION.

Les Entités Advocito ne donnent aucune garantie ou ne font aucune déclaration et déclinent toute responsabilité s’agissant : (i) de l’exhaustivité, l’exactitude, la disponibilité, la ponctualité, la sécurité ou la fiabilité des Services ou des Contenus, (ii) des dommages subis par votre système informatique, ou des pertes de données, ou autres dommages résultant de votre accès ou utilisation des Services ou des Contenus, (iii) de la suppression des Contenus et autres communications gérés par les Services ou de l’échec de leur conservation ou transmission, et (iv) de savoir si les Services répondront à vos besoins ou seront disponibles de manière ininterrompue, sécurisée ou exempte d’erreurs. Aucun conseil ni aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus à partir des Entités Advocito ou via les Services, ne créent une quelconque garantie ou déclaration dès lors qu’ils ne sont pas expressément mentionnés dans les Conditions.

  1. Liens

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites ou des ressources de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que les Entités Advocito ne sont pas responsables : (i) de la disponibilité ou de l’exactitude de ces sites ou ressources, ou (ii) du contenu, des produits ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites ou ressources. Aucun lien vers ces sites ou ressources n’implique l’approbation par les Entités Advocito de ces sites ou ressources ou de leur contenu, des produits ou des services offerts par ces sites ou ressources. L’utilisation de tels sites ou ressources se fait sous votre seule responsabilité et à vos entiers risques et périls.

  1. Limitation de responsabilité

DANS LA LIMITE LA PLUS ÉTENDUE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LES ENTITÉS Advocito EXCLUENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUS DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉQUENTIELS OU PUNITIFS, OU POUR TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, QU’ILS SOIENT SUBIS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, AINSI QUE POUR TOUTE PERTE DE DONNÉES, D’UTILISATION, DE CLIENTÈLE, OU AUTRES PERTES INTANGIBLES, RÉSULTANT (i) DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES OU DE LEUR UTILISATION, OU DE L’INCAPACITÉ D’ACCÉDER AUX SERVICES OU DE LES UTILISER, (ii) DE TOUT COMPORTEMENT OU CONTENUS DE TIERS SUR LES SERVICES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSANTE OU ILLÉGALE D’AUTRES UTILISATEURS OU DE TIERS, (iii) DES CONTENUS OBTENUS GR CE AUX SERVICES, OU (iv) DE TOUT ACCÈS OU TOUTE UTILISATION OU ALTÉRATION NON AUTORISÉS DE VOS TRANSMISSIONS OU CONTENUS.

EN AUCUN CAS LE MONTANT TOTAL DES DOMMAGES INTÉRÊTS AUXQUELS LES ENTITÉS Advocito POURRAIENT ÊTRE CONDAMNÉES AU TITRE DE LEUR RESPONSABILITÉ NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT DES SOMMES QUE VOUS AVEZ VERSÉES À Advocito, LE CAS ÉCHÉANT, DURANT LE MOIS EN COURS POUR LES SERVICES À L’ORIGINE DE LA DEMANDE.

LES LIMITES STIPULÉES DANS CETTE SECTION S’APPLIQUENT QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE SUR LEQUEL LA RESPONSABILITÉ EST RECHERCHÉE, NOTAMMENT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, ET QUE LES ENTITÉS Advocito AIENT ÉTÉ OU NON AVERTIES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI LES RÉPARATIONS PRÉVUES DANS LE CADRE DES PRÉSENTES N’ONT PAS ATTEINT LEUR OBJECTIF ESSENTIEL.

  1. Conditions générales de ventes
  1. Renonciation et divisibilité

Le fait que Advocito ne cherche pas à se prévaloir d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Dans le cas où une disposition de ces Conditions serait jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la stricte mesure nécessaire, et les dispositions restantes de ces Conditions resteront pleinement en vigueur.

  1. Loi applicable et compétence

Ces Conditions et toute action judiciaire engagée en relation avec ces Conditions sont régies par les lois françaises. L’ensemble des réclamations, poursuites judiciaires ou litiges en relation avec les Services sera porté exclusivement devant les tribunaux de Lyon, France. Vous acceptez la compétence matérielle et territoriale de ces tribunaux et renoncez à toute objection à ce titre.

  1. Intégralité de l’accord

Ces conditions, y compris le règlement d’Advocito pour les Services Advocito, et notre politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord conclu entre Advocito et vous concernant les Services (à l’exclusion des services pour lesquels vous avez conclu un accord distinct avec Advocito incluant ou excluant expressément les présentes Conditions). Les présentes Conditions annulent et remplacent tous les accords antérieurs entre Advocito et vous concernant les Services. À l’exception des sociétés du groupe dont Advocito est la société-mère, aucune personne ou société ne sera considérée comme un tiers bénéficiaire des présentes Conditions.

Ces Conditions peuvent faire l’objet de modifications ponctuelles, la version la plus récente étant toujours disponible à l’adresse www.Advocito.com/cgu. Si nous jugeons que ces modifications sont substantielles, nous les porterons à votre connaissance par email à l’adresse email associée à votre compte. En continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser après l’entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d’être contractuellement lié par ces nouvelles Conditions d’utilisation.

Les présentes Conditions constituent un accord entre vous et Advocito, tel que juridiquement défini sur la page Mentions Légales.

  1. Tarif et paiement

D.1. Tarif

Les tarifs en vigueur pour les différents Services proposés par Advocito sont disponibles en consultation en ligne sur le site http://www.Advocito.com.

Les services ou prestations commandés sont mentionnés dans la page de commande, net et sans escompte. Aucune compensation ni aucun ajustement de prix n’est possible; le prix final s’entend toutes taxes comprises, sauf indication contraire, ils sont portables, et sont payables en euros.

Advocito se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le sitehttp://www.Advocito.com un mois à l’avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d’un délai d’un mois pour résilier le contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution.

Advocito se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Les Services fournis par Advocito sont payables à la commande, sauf conditions particulières. Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de Service Advocito. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Advocito de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;
  • la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour Advocito d’user de la faculté de résiliation du contrat ;
  • l’impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler ;
  • l’application d’un intérêt à un taux égal à 6% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur en France.
  • L’application d’un forfait de recouvrement de 40EUR.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés dans un délai d’un mois après émission du bon de commande.

Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par Advocito, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros.

D.2. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire au moment de la conclusion du contrat. A la discrétion d’Advocito, des moyens alternatifs de paiement (virement, chèque émanant d’un établissement bancaire situé sur le Territoire Français) pourront être acceptés. Il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté au service commandé et à son délai d’exécution. Le service souscrit par le Client est exécuté dès réception par Advocito de la commande accompagnée du règlement du Client, sous réserve d’une éventuelle vérification par Advocito des éléments fournis. Advocito accusera réception au Client du bon de commande et du paiement, et l’informera par courrier électronique de la mise en oeuvre de la prestation commandée. Pour tout échange d’informations par courrier électronique, la date et l’heure du serveur d’Advocito feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par Advocito pendant toute la période des relations contractuelles.

L’encaissement est effectué au moment de la commande si le règlement est fait par carte bancaire. En tout état de cause, le débit de la carte est effectué au plus tard au moment de l’exécution. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception.

En cas de rejet du paiement par l’établissement bancaire, des pénalités de retard de plein droit seront calculées à compter de la date d’expédition de la commande et jusqu’au jour du paiement effectif, aux conditions décrites en D.1.

La mise en recouvrement par voie contentieuse entraînera la mise à la charge du Client de l’ensemble des frais suscités par la mise en œuvre de cette procédure, majorés d’une indemnité de 15% de la créance dont le payement est demandé en justice. Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1152 et 1126 du Code civil.

Le défaut de paiement pourra entraîner, au choix d’Advocito, la suspension des commandes en cours.

  1. Durée

Le service a pour durée celle prévue à la commande. Les données du Client relatives à la mission qu’il a confié à Advocito seront effacées à l’expiration du service.

  1. Renouvellement de service

Les Services Advocito sont par défaut proposé par tacite reconduction. Le Client est libre de modifier ou résilier, via son interface client sur www.Advocito.com, ses formules d’abonnement  et Services. Advocito notifiera au Client par le biais de courriers électroniques adressés au contact de facturation du Client (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) le renouvellement à l’échéance pour les Services à tacite reconduction. Pour les autres Services, Advocito notifiera avant l’échéance, l’obligation d’acquitter le prix pour le renouvellement du service, lorsque celui-ci est possible.

Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par Advocito, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par Advocito de la demande d’activation du Service ou de son renouvellement.

S’agissant d’un renouvellement payé par chèque, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par Advocito avant expiration du Service.

  1. Résiliation, limitation et suspension du service

Le contrat est résilié de plein droit à son échéance. Il peut être renouvelé dans les conditions de l’article F.

Chaque partie peut résilier de plein droit et, sans indemnité de part et d’autre, le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours à compter de la notification du cas de force majeure par Advocito dans les conditions de l’article 1 et 10 ci-dessus.

Le Contrat peut être résilié, par le Client, avant l’échéance prévue à la commande notamment en cas de modification des tarifs ou conditions de prestations (articles 1, 10 et D.1) ou d’engagement pour une durée indeterminée, par simple envoi postal à l’adresse indiquée à l’article C des présentes conditions générales.

Le Client ne pourra prétendre au remboursement par Advocito des sommes déjà versées.

. Dans tous les autres cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat auquel il n’aura pas été remédié dans un délai de 7 jours à compter soit d’un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante, sous réserve des limitations de responsabilité d’Advocito prévues à l’article 11.

La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.

Advocito se réserve le droit d’interrompre le Service du Client :

– Si ce service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de la plate-forme d’hébergement des services d’Advocito. Dans la mesure du possible, Advocito informera préalablement le Client.

– En cas de nécessité, pour procéder à une intervention technique, afin d’améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.

– s’il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme au Contrat de Déontologie figurant sur le site web http://www.Advocito.com/fichiers/charte-deontologique.pdf ou aux présentes conditions générales ;

– en application des conditions particulières applicables ;

– si Advocito reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers, et notamment conformément à la loi de Confiance pour l’Economie Numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004.

  1. Information du client et conformité du service

Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas des fournisseurs d’accès et d’hébergement sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité ou une interruption dans les prestations offertes par la société Advocito, et extérieure à ses moyens techniques.

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du matériel et du service à ses besoins et avoir reçu d’Advocito toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Advocito se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d’utilisation du Service.

  1. droit de rétractation

L’exécution des prestations d’Advocito commence dès la réception par Advocito du bon de commande et du règlement du Client, conformément à l’ARTICLE D.2 du présent contrat.

Ainsi, en application de l’ARTICLE L121-20-2 1°) du Code de la Consommation, le Client considéré comme consommateur au sens du Code de la Consommation reconnaît qu’il ne peut exercer son droit de rétractation sur les services proposés par Advocito.

En tout état de cause, ce droit ne peut pas s’appliquer aux renouvellements de la prestation.
Date d’effet : Le 25 mai 2015